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Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société MALOU&CO Micro-entreprise, située au 3 Rue des Aigrettes, 17290 Thairé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 947453056, ci-après dénommée « MALOU&CO », gérant le site https://malouandco.fr, et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet https://malouandco.fr, ci-après dénommée « l’acheteur ».
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre MALOU&CO et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site https://malouandco.fr. L’acquisition de produits sur ce site implique une acceptation sans réserve des présentes conditions par l’acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare que l’achat de produits sur le site https://malouandco.fr n’a pas de lien direct avec son activité professionnelle et est réservé à une utilisation strictement personnelle. Il déclare également avoir la capacité juridique de s’engager selon ces conditions.
MALOU&CO se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment pour se conformer aux nouvelles réglementations ou améliorer l’utilisation du site. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Les produits offerts sont ceux qui figurent sur le site https://malouandco.fr de MALOU&CO, dans la limite des stocks disponibles. MALOUANDCO se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits à tout moment. Chaque produit est présenté sous forme d’un descriptif détaillé reprenant ses principales caractéristiques techniques : contenance, utilisation, composition. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur le site est destinée aux acheteurs résidant dans les pays qui autorisent l’entrée de ces produits sur leur territoire.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. MALOU&CO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément selon le montant total de la commande.
En France métropolitaine, la livraison en point relais est offerte à partir de 60 euros TTC d’achat. En dessous de ce montant, des frais de livraison s’appliquent, comme indiqués au moment de la commande.
Pour commander, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://malouandco.fr. A chaque visite, pour commander ou consulter son compte, l’acheteur doit s’identifier à l’aide de ses informations. MALOU&CO propose plusieurs modes de paiement sécurisés :
La confirmation d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente. MALOU&CO enverra par email une confirmation de la commande.
Pour contacter MALOU&CO :
MALOU&CO conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7.Remboursement
Les remboursements éventuels seront effectués sur le compte utilisé pour le paiement. En cas de paiement par virement bancaire, le remboursement sera fait sur le compte d’origine. Pour les paiements par PayPal ou carte de crédit, le remboursement sera fait sur le compte bancaire lié.
Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande, dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Mondial Relay. Les délais de livraison sont indicatifs ; en cas de dépassement de trente jours, le contrat de vente peut être résilié et l’acheteur remboursé. MALOUANDCO peut fournir par email le numéro de suivi du colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur dès que les articles quittent les locaux de MALOUANDCO. En cas de dommage pendant le transport, l’acheteur doit protester auprès du transporteur dans les trois jours suivant la livraison.
Tous les produits fournis par MALOUANDCO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit, il pourra être retourné à MALOUANDCO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à malouandco17@gmail.com.
Les ventes effectuées via le site https://malouandco.fr sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’à la garantie des vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à MALOUANDCO, 3 rue des Aigrettes, 17290 Thairé ou à malouandco17@gmail.com.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité :
MALOUANDCO, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service).
Tous les éléments du site https://malouandco.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MALOUANDCO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site (photos, logos, visuels, textes).
MALOUANDCO s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’acheteur peut à tout moment demander l’accès, la modification ou la suppression de ses informations par courrier à MALOUANDCO, 3 Rue des Aigrettes, 17290 Thairé.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Pour tout litige, le Tribunal de commerce de La Rochelle sera compétent.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige avec un professionnel. Vous pouvez vous adresser à :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
